Conditions Générales de Vente et Informations Client

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserves de propriété
7. Garantie légale (Garantie des vices cachés)
8. Conditions particulières relatives au traitement des marchandises selon les spécifications du client
9. Rachat de bons d'achat promotionnels
10. Rachat de bons cadeaux
11. Droit applicable
12. For juridique
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Shop Force GmbH (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec le Vendeur concernant les marchandises présentées dans sa boutique en ligne. Le Client renonce par la présente à l'incorporation de ses propres conditions générales, sauf accord contraire explicite.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition expresse contraire.

1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, ou pour la majeure partie, de son activité commerciale ou professionnelle. On entend par « professionnel » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité morale, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais ont pour seul objet de permettre au Client de formuler une offre d'achat contraignante.

2.2 Le Client peut formuler cette offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. En plaçant les produits sélectionnés dans le panier virtuel et en ayant suivi l'intégralité du processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton finalisant la commande, une offre d'achat juridiquement contraignante concernant les produits figurant dans son panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

• soit en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le Client faisant foi,
• soit en livrant les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client faisant foi,
• soit en invitant le Client à procéder au paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs de ces alternatives sont réunies, le contrat est considéré comme conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à l'expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, celle-ci est considérée comme rejetée, libérant ainsi le Client de son engagement.

2.4 Lorsque le Client choisit un moyen de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client utilise un moyen de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors de la commande en ligne, le Vendeur accepte dès à présent l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 Lorsque le Client choisit le moyen de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), sous réserve de l'accord d'utilisation Amazon Payments Europe, consultable sur https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme moyen de paiement lors de la commande en ligne, il donne par le simple clic sur le bouton finalisant la commande un ordre de paiement à Amazon. Dans ce cas, le Vendeur accepte dès à présent l'offre du Client au moment où celui-ci déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition du Client au-delà de cette transmission. Si le Client dispose d'un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en fournissant les identifiants de connexion appropriés.

2.7 Avant la soumission définitive de la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Une fonctionnalité technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie est la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu'il le souhaite en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.8 Pour la conclusion du contrat, seule la langue française est disponible.

2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par le biais d'un traitement de commande automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent généralement d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans l'avertissement de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d'aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence principale et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont situées en dehors de l'Union européenne.

3.4 Si le client refuse la livraison sans avoir préalablement exprimé explicitement sa rétractation, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement forfaitaires de 10 €. Ces frais couvrent les coûts engagés pour l'expédition initiale, le retour et le traitement interne en entrepôt (par ex. vérification de la marchandise, réintégration en stock et frais système). Le remboursement du montant d'achat s'effectue – sous réserve que la marchandise nous parvienne en bon état – déduction faite de ce forfait.

3.5 Informations pour les clients de Suisse

Veuillez noter : Le droit de rétractation allemand ne s'applique pas automatiquement aux commandes provenant de Suisse. Néanmoins, nous offrons volontairement un droit de retour de 30 jours.
Les frais de retour depuis la Suisse doivent être pris en charge par l'acheteur. Veuillez noter que les retours doivent toujours être marqués de la mention « Marchandise à retourner » afin d'éviter des frais de douane inutiles. Nous ne pouvons malheureusement pas accepter les retours sans affranchissement.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer au cas par cas, que le vendeur ne peut pas imputer et qui sont à la charge du client. Il s'agit notamment des frais de transfert d'argent par les établissements bancaires (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes d'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer en ce qui concerne le transfert d'argent, même si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union européenne, si le client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Lorsque le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte de banque en ligne activé pour la participation à « SOFORT », se légitimer correctement lors de l'opération de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est immédiatement exécutée par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 Lorsqu'un mode de paiement proposé via le prestataire de paiement « Shopify Payments » est sélectionné, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s'appliquer, et dont le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.6 Lorsque le mode de paiement par carte bancaire via Stripe est sélectionné, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d'effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de solvabilité négative.

4.7 En cas du choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des informations détaillées ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet sont disponibles dans les informations de paiement du vendeur, consultables à l’adresse Internet suivante :

https://little-amai.de/zahlungsarten

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 La livraison des marchandises s’effectue par voie postale à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Toutefois, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée chez PayPal par le client au moment du paiement fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les coûts raisonnables engagés par le vendeur à cette occasion. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valide du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues dans l’avis de rétractation du vendeur.

5.3 Le retrait en magasin n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.4 Les bons d’achat sont remis au client comme suit :

- par e-mail

5.5  Lors de l’expédition vers la Suisse, des frais supplémentaires tels que droits d’importation, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et frais de traitement peuvent être facturés par le prestataire logistique. Ces frais sont à la charge de l’acheteur et ne sont pas remboursés par nos soins, même en cas de retour de la marchandise.

6) Réserves de propriété

Si le vendeur avance les fonds, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Garantie légale des vices cachés

7.1 En cas de vice de la chose vendue, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s’appliquent.

7.2 Lorsque le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage apparent aux marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Le défaut de cette notification n’a aucune incidence sur les droits légaux ou contractuels du client en matière de vices.

8) Conditions particulières relatives au traitement des marchandises selon les spécifications du client

8.1 Si le contrat prévoit, outre la livraison des marchandises, leur traitement selon les spécifications du client, ce dernier doit mettre à la disposition du vendeur tous les contenus nécessaires au traitement (textes, images ou graphiques) dans les formats de fichiers, mises en page, dimensions d’image et tailles de fichiers imposés par le vendeur, et lui accorder les droits d’utilisation requis. Le client est seul responsable de l’acquisition de ces contenus et des droits y afférents. Le client déclare et assume la responsabilité de posséder les droits nécessaires à l’utilisation des contenus fournis au vendeur. Il veille notamment à ce que l’utilisation de ces contenus ne porte atteinte aux droits des tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux marques et aux droits à la personnalité.

8.2 Le client dégage le vendeur de toute responsabilité envers les tiers qui pourraient lui faire valoir des droits en cas de violation de leurs droits résultant de l’utilisation contractuelle par le vendeur des contenus du client. Le client supporte également les coûts raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d’avocat dans les limites légales. Cette disposition ne s’applique pas si la violation des droits n’est pas imputable au client. Le client est tenu de fournir au vendeur, en cas de mise en cause par un tiers, sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à la défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes de traitement si les contenus fournis par le client violent les interdictions légales ou réglementaires ou les bonnes mœurs. Cela s’applique notamment en cas de fourniture de contenus contraires à la constitution, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, préjudiciables aux mineurs et/ou glorifiant la violence.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons d’achat distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles avec une durée de validité déterminée, et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans la période indiquée.

9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.

9.3 Certains produits peuvent être exclus de l’offre promotionnelle, si une telle restriction figure dans le contenu du bon promotionnel.

9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Aucun ajustement ultérieur n’est possible.

9.5 Une seule utilisation de bon promotionnel est autorisée par commande.

9.6 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le solde éventuel n’est pas remboursé par le vendeur.

9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas le montant de la commande, le client peut choisir l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

9.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni remboursé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.9 Le bon d’offre promotionnelle n’est pas remboursé si le client retourne les marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon d’offre promotionnelle dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.10 Le bon d’offre promotionnelle est transférable. Le vendeur peut s’acquitter de son obligation de paiement valablement envers le titulaire en possession du bon d’offre promotionnelle qui l’échange dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou a une ignorance grossièrement négligente du fait que le titulaire n’est pas autorisé, est incapable juridiquement ou n’est pas habilité à représenter le titulaire.

10) Échange des bons cadeaux

10.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être échangés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf disposition contraire indiquée sur le bon.

10.2 Les bons cadeaux et les soldes de crédit des bons cadeaux peuvent être échangés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Les soldes de crédit sont crédités au client jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les bons cadeaux ne peuvent être échangés qu’avant la finalisation de la commande. Un ajustement ultérieur n’est pas possible.

10.4 Une seule carte cadeau peut être utilisée par commande.

10.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres bons cadeaux.

10.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, un autre moyen de paiement proposé par le vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

10.7 Le crédit d’un bon cadeau n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

10.8 Le bon cadeau est transférable. Le vendeur peut s’acquitter de son obligation de paiement valablement envers le titulaire en possession du bon cadeau qui l’échange dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou a une ignorance grossièrement négligente du fait que le titulaire n’est pas autorisé, est incapable juridiquement ou n’est pas habilité à représenter le titulaire.

11) Droit applicable

11.1 Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des lois régissant la vente internationale de biens meubles. En cas de consommation, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas privée de son effet.

11.2 En outre, ce choix de loi ne s’applique pas en ce qui concerne le droit légal de rétractation aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont ressortissants d’aucun État membre de l’Union européenne et dont la seule résidence et l’adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont situées en dehors de l’Union européenne.

12) For juridique

Si le client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur constitue le for juridique exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, à condition que le contrat ou les réclamations découlant du contrat puissent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Le vendeur est toutefois toujours autorisé, dans les cas susmentionnés, à saisir le tribunal du lieu de résidence du client.

13) Règlement alternatif des litiges

13.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, via le lien suivant, une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat en ligne ou de contrats de services auxquels un consommateur est partie.

13.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à un procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation pour les consommateurs.